La loi 99 a été contestée dès 2001 par l’avocat Keith Henderson, ancien chef du défunt Parti Égalité/Equality Party, anglo-chauvin. En 2013 il avait reçu l’appui du gouvernement canadien dirigé alors par le Parti conservateur du Canada/Conservative Party of Canada (PCC/CPC) de Stephen Harper. En 2018, la Cour supérieure du Québec avait rejeté leur recours judiciaire et donné raison au gouvernement québécois. C’est pourquoi la cause a été portée devant la Cour d’appel du Québec, car les chauvins canadiens veulent éviter à tout prix la sécession du Québec, même si en ce moment il n’y a pas de référendum à l’horizon et que le PQ indépendantiste a subi une débâcle lors des élections québécoises d’octobre 2018 [voir Avant-Garde n° 4].
Le fait que l’État canadien ait déposé son mémoire uniquement en anglais démontre un réel mépris pour la majorité des Québécois et les minorités francophones hors-Québec. C’est aussi une entorse à la loi sur les langues officielles adoptée en 1969 par le PLC/LPC de Pierre Elliott Trudeau, le père du premier ministre actuel Justin Trudeau. Ce document de l’actuel PLC/LPC comprend l’obligation d’obtenir le consentement de la majorité des provinces canadiennes pour que l’indépendance du Québec soit valide. C’est une négation claire du caractère national du Québec qui se voit ravalé au statut d’une simple province canadienne.
Des sources fédérales ont mentionné que le gouvernement et ses avocats se basent sur l’avis de la Cour suprême sur le renvoi relatif à la sécession du Québec, en 1998. Le plus haut tribunal du pays affirmait alors que la sécession d’une province du Canada doit être considérée, en termes juridiques, comme requérant une modification de la Constitution, qui exige forcément une négociation. (Radio-Canada, 27 mars 2019)
Rappelons que le gouvernement québécois n’a jamais ratifié la Constitution canadienne de 1982 imposée de force par l’État canadien.
Le Collectif révolution permanente au Canada défend inconditionnellement le droit du Québec et des Premières Nations à l’autodétermination, à se séparer, et s’oppose résolument à toute tentative de la part de l’État impérialiste canadien pour le contrecarrer. Si le peuple québécois décidait de se séparer, la constitution fédérale de 1982 et le mémoire du gouvernement Trudeau fils de 2019 seraient piétinés par la marche de l’histoire.
Pour autant, nous ne préconisons pas l’indépendance politique du Québec et nous sommes en faveur de l’unité la plus large possible du prolétariat, sans contraintes ni ingérence de la part de la bourgeoisie anglophone. Nous appelons à la mise sur pied, après le triomphe de la révolution prolétarienne, d’une fédération socialiste nord-américaine basée sur une union volontaire des différents peuples qui en feront partie.