Le projet de loi contre les travailleurs de la fonction publique et contre les services publics

Présenté en conseil des ministres, le 27 mars, le projet de loi Macron-Darmanin-Dussopt contre les fonctionnaires (dite de « transformation de la fonction publique ») est le résultat prévisible des négociations acceptées et menées par toutes les directions syndicales. L’objectif est de casser le statut des 5,4 millions de fonctionnaires et de supprimer 120 000 postes (pas dans la police et l’armée, évidemment). Pourtant, et jusqu’au bout, les directions syndicales ont discuté le projet, durant 12 mois.

Depuis le lancement du chantier de la réforme de la fonction publique, en février 2018, le gouvernement nous a baladés. Il nous a fait perdre beaucoup de temps sur un projet qui était arbitré d’avance. (Bernadette Groison, FSU, Conférence de presse intersyndicale, 20 mars 2019)

Puisque les dirigeants syndicaux actuels sont si stupides, il faut les changer pour d’autres qui auront moins d’illusions dans Macron et les gouvernements bourgeois en général. Le résultat, ce sont des attaques sans précédent :

• recours accru au CDD ou « contrat de projet » prenant fin quand le projet s’achève ou d’une durée de 6 ans maximum dans toutes les catégories,
• facilité de départs des fonctionnaires par la rupture conventionnelle « à l’amiable »,
• fusion des CHSCT donc réduction du droit syndical, liquidation du droit de regard des commissions paritaires (CAP) sur les promotions et avancements,
• rémunération au mérite avec la disparition des grilles de notation et généralisation de l’entretien individuel.

Le projet de loi contre les travailleurs de la santé et contre le droit à la santé

Beaucoup a déjà été fait contre les hôpitaux publics et la branche maladie de la Sécu, à travers les lois « santé » précédentes et les budgets de la Sécu (LFSS), incluant ceux de Macron-Philippe-Buzyn de 2018 et de 2019. Le dernier projet de loi (dite « relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ») comporte les dispositions suivantes :

• refus d’obliger les médecins libéraux à s’installer dans les déserts médicaux,
• labellisation de 600 établissements en « hôpitaux de proximité » qui seront recentrés sur la médecine générale et la réadaptation, avec suppression des services de maternité et de chirurgie,
• association de la médecine libérale aux 600 établissements de proximité avec le déploiement de 1 000 communautés professionnelles territoriales de Santé (CPTS) d’ici à 2022.

Le projet de loi contre les travailleurs de l’enseignement public et contre le droit à l’instruction

Le projet de loi Macron-Blanquer contre l’école (dite de « l’école de la confiance ») a été présenté le 15 octobre dernier au Conseil national de l’éducation où les syndicats majoritaires ont accepté de siéger. Il a été voté, en première lecture, à l’Assemblée nationale le 12 février. Il complète 18 mois de coups contre le droit aux études : sélection post-bac (Parcoursup), « réformes » des lycées généraux (moins de choix, moins de cours, moins de professeurs…) et professionnels (moins d’heures d’enseignement général), nouveaux programmes, multiplication par seize des frais d’inscription en licence et en master pour les étudiants extra-communautaires, évaluations à tous les niveaux. Le contenu du projet est une attaque en règle contre l’enseignement public :

• création expérimentale d’établissements communs écoles-collège avec autorité hiérarchique des principaux sur les écoles primaires (article 6),
• possibilité pour un étudiant de 2e année de licence de remplacer un professeur de sa matière ; en L3 et en M1, les étudiants seront partiellement affectés en classe (art. 13),
• financement public des écoles maternelles privées pour la scolarisation obligatoire dès 3 ans (art. 2, 3 et 4),
• surveillance par « l’exemplarité » imposée aux enseignants interdits de critique de « l’institution scolaire » (art. 1),
• porte ouverte à l’annualisation du temps de travail : « expérimentation pédagogique pouvant concerner la répartition des heures d’enseignement sur toute l’année » (art. 8),
• renforcement du contrôle du ministère sur la formation et les formateurs des ESPE devenus des « instituts » (art. 10, 11 et 12)
• création d’un « Conseil de l’évaluation de l’école » sous l’égide du ministre qui nomme la majorité des membres dont un des buts sera de « renforcer et encourager l’autonomie des établissements » (art. 9).

Les représentants officiels des enseignants supplient les députés (dont la large majorité est LREM-LR) « de ne pas voter la loi en l’état » (UNSA, FSU, CGT, SNALC, CFDT, Communiqué, 19 février). Une loi amendée serait favorable avec Blanquer et Macron ? Non ! La dernière preuve est l’acceptation de l’amendement d’Éric Ciotti (LR) qui impose La Marseillaise et le drapeau français dans toutes les classes.

Quand les enseignants refusent de faire passer des évaluations inadaptées, Blanquer menace de sanctions. Voilà ce que serait « l’école de la confiance », une mainmise de l’État et une caporalisation renforcées des enseignants.

La préparation d’un mauvais coup contre les chômeurs

À tout moment, dans le capitalisme, une partie de la classe ouvrière est superflue, elle se retrouve au chômage, soit 9 % de la population active en France. Le chômage de masse et les mesures de l’État ont conduit à l’explosion de la précarité, notamment sous forme de faux salariés (une part des autoentrepreneurs), de temps partiels et de contrats courts.

Si on additionne chômeurs, halo du chômage et sous-emploi, on totalise 5 670 000 personnes insatisfaites actuellement de leur situation vis-à-vis de l’emploi, soit 13,5 % des 41 800 000 Françaises et Français âgés de 15 à 65 ans. (Alternatives économiques, mars 2019)

Pour des raisons de maintien de l’ordre social et en réponse à la pression des travailleurs, une partie des chômeurs de France touche des allocations chômage (la moitié des chômeurs) ou d’autres revenus de substitution (RSA…). Le régime de l’assurance-chômage (UNEDIC) est séparé de la Sécurité sociale.

L’État l’a mis en déficit en lui faisant assurer en partie le financement de Pôle emploi et lui demande aujourd’hui d’économiser 9 milliards d’euros, en baissant les allocations. Les négociations entre patronat et syndicats ont échoué sur la question de la taxation des contrats courts. Le gouvernement, qui a déjà multiplié les exigences pour toucher l’allocation, va donc trancher.

Le pire est à craindre quand on sait que Philippe et Pénicaud, lors de la conférence de presse du 26 février, ont fait courir le faux bruit qu’une partie significative des chômeurs (20 %) toucherait plus d’argent qu’en travaillant. L’UNEDIC a poliment démenti.

Un chômeur sur cinq touche des allocations supérieures à son ancien salaire, affirmait fin février la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Un chiffre qui a surpris l’Unédic. L’assurance chômage déclare n’avoir « ni la trace ni la connaissance de ces chiffres ». (Alternatives économiques, avril 2019)

La négociation en cours du projet de loi contre les retraites

Beaucoup de coups ont déjà été portés au droit à la retraite des travailleurs salariés, dont l’allongement des cotisations à 42 annuités, la réduction du montant de la pension par le calcul sur les 25 « meilleures années » et le report du droit de prendre sa retraite à 62 ans, sans parler de la désindexation ultérieure par le gouvernement Macron-Philippe-Buzyn. Plusieurs ministres annoncent leur désir de reculer l’âge minimum de départ à la retraite. Cela n’empêche pas les représentants syndicaux (2 CGT, 2 CFDT, 2 FO, 1 CFTC, 1 UNSA, 1 FSU) de continuer à siéger au Conseil d’orientation des retraites.

Le PDG d’Airbus, Enders, va prendre sa retraite à 61 ans avec 31,8 millions d’euros. Il suffirait d’augmenter un peu la cotisation patronale pour financer les retraites des travailleuses et travailleurs, mais il n’en est pas question pour le gouvernement. Les directions syndicales sont compréhensives car elles ne veulent pas affaiblir le capitalisme français face à ses concurrents. Par conséquent, elles aident le gouvernement à mettre au point son projet.

Le 10 octobre, en concluant la première phase de ses discussions avec les partenaires sociaux, le haut-commissaire a acté un certain nombre de principes, comme la mise en place d’un régime universel par points se substituant aux 42 régimes existants de base ou complémentaires. (Le Monde, 24 mars 2019)

Tous les dirigeants syndicaux acceptent de discuter docilement de :

• liquider les avantages qui subsistent des « régimes spéciaux » (sauf les privilèges des policiers et des militaires, bien sûr), créer un régime pour tous (et faire payer les salariés pour la retraite des travailleurs indépendants),
• limiter les dépenses de retraite à 14 % du PIB,
• supprimer toute garantie de montant avec le système des points (déjà adopté par le régime des retraites complémentaires des travailleurs salariés avec l’accord des bureaucrates syndicaux) : la valeur d’achat du point (combien d’euros paieront la cotisante ou le cotisant durant leur vie d’actifs ?), la valeur de liquidation (combien d’euros vaudra le point de pension ?), sa distribution (combien de points pour la formation, le chômage, l’éducation des enfants… ?) seront dans les mains du gouvernement.

La dispersion des luttes et la diversion des « journées d’action »

Depuis le 15 février, une fraction de la jeunesse scolarisée manifeste désormais en défense de l’environnement chaque vendredi, comme dans plusieurs pays européens. Alors que les lycéens avaient été réprimés violemment en décembre, ce mouvement est considéré jusqu’à présent comme inoffensif par le gouvernement. En effet, ses promoteurs se bercent encore d’illusions envers le capitalisme mondial destructeur de la planète, envers le gouvernement Macron-Philippe au service du capitalisme français.

Chez les salariés, une journée d’action était convoquée le 19 mars, par les directions syndicales CGT, FO, FSU et Solidaires de la fonction publique après celles des 12 novembre (budget de l’Éducation nationale), du 14 décembre (grève lycéenne), du 24 janvier (« réforme » du lycée), 5 février (journée interprofessionnelle). L’appel déclarait que « le calendrier extrêmement resserré… ne permet pas une concertation digne de ce nom » (21 février). La secrétaire du SNUIPP-FSU trouvait le projet de loi « insuffisant » (19 mars). La présence de « gilets jaunes » était insignifiante dans les cortèges du 19 mars, alors que les travailleurs de la santé et les enseignants du primaire firent grève en masse. Le gouvernement a évidemment maintenu les projets de loi Blanquer et Darmanin-Dussopt.

Comme la colère monte à la base, ces mêmes directions syndicales décrètent une autre manifestation le samedi 30 mars puis à une nouvelle journée d’action le jeudi 4 avril. Les fédérations de la fonction publique ajoutent le jeudi 9 mai… Les bureaucrates lui donnent pour objectif non les revendications (retrait du projet de loi contre les fonctionnaires, augmentation des salaires, titularisation des précaires, création des postes nécessaires, autonomie pédagogique…), mais une nouvelle négociation avec le même gouvernement : « exiger du gouvernement qu’il ouvre enfin des négociations sur de nouvelles bases » (CGT, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC, Appel à l’action le 9 mai, 20 mars).

Pendant ce temps, la procédure parlementaire suit son cours et les négociations contre les retraites se poursuivent. Nous n’avons pas besoin de plus de journées d’action, même sous forme de grèves reconductibles site par site propulsées par ceux qui cautionnent les concertations des bureaucrates avec le gouvernement et qui font partie des appareils syndicaux (LO, NPA, POID, AL…). La convergence des luttes, c’est la grève totale, tous ensemble, au même moment, jusqu’à satisfaction, c’est la force collective des travailleurs, c’est la grève générale.

Préparer la grève générale jusqu’au retrait des projets

Il faut obliger les organisations syndicales à cesser de négocier les attaques, à rompre avec le gouvernement Macron-Philippe, à engager le combat contre lui. Pour gagner, pour arracher les revendications, pour regrouper les luttes sous l’hégémonie du prolétariat, il faut manifester notre force par la grève générale de l’enseignement public, de la fonction publique, de tous les travailleurs salariés.

Il faut organiser partout des assemblées générales démocratiques, exiger des directions syndicales qu’elles rompent avec le gouvernement et qu’elles se prononcent pour le retrait de tous les projets de loi antisociaux. Les assemblées doivent élire leurs délégués, se cordonner ville par ville, département par département, former une coordination nationale pour diriger le mouvement jusqu’au retrait des projets de loi contre l’école publique, contre la santé publique et contre la fonction publique, l’abrogation de toutes lois antisociales…

La grève générale pour vaincre le gouvernement poserait évidemment la question du pouvoir. Elle encouragerait la classe ouvrière, la masse de la jeunesse en formation, une grande partie des travailleurs indépendants et des cadres à s’unifier pour instaurer un gouvernement des travailleurs, un pouvoir expropriateur des capitalistes porté par l’auto-organisation, ouvrant la voie aux États-Unis socialistes d’Europe.